Conditions générales
de vente

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir les ventes en ligne réalisées entre HYDRAMAT, SARL au capital de 77 000 euros, dont le siège social est ZI de Lanveur – 56 440 LANGUIDIC (RCS de Lorient : 424 811 156, N° TVA FR 47 424 811 156) (ci-après “Le vendeur” ) et les clients internautes, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après “Le client” ) passant commande par le biais du site www.hydramat.fr (ci-après «  La Boutique en ligne”).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le catalogue publié sur notre boutique en ligne, à l’exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques HYDRAMAT. 


La passation de commande par le biais du site implique l’acceptation par le client sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lorsqu’il coche la case “Jai lu et j’accepte les conditions générales” lors de la passation de sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur invite ainsi le client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. 


Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

2. Passation de commande

La commande des produits que le client sélectionne (ci-après les “Produits”) sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

 

2.1. Identification du client

Le client accède au contenu de son panier, comprenant l’ensemble des produits choisis. Le client doit alors procéder à son identification. A ce titre le client s’engage à fournir au Vendeur des informations exactes et fiables, permettant ainsi au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La mise à jour de ces informations, le cas échéant, incombe au client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que le client a fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte du client, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du client. L’dentification du client peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de son compte utilisateur (ci-après le “Compte”). L’ouverture d’un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Les identifiants du client lui sont personnels et devront être tenus confidentiels, le client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le client. 

Le client informera immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la création de compte, le Vendeur adressera immédiatement un message au client confirmant sa demande d’inscription intitulé « Votre compte sur Hydramat a été créé » lui rappelant son Identifiant et son Mot de passe.

Le client peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées au Vendeur sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article 17. Traitement des données Personnelles, des Conditions Générales de Vente.

2.2 Catalogue produits et disponibilité produits

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur chaque fiche produit figurant au sein de la Boutique en ligne du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés sont des illustrations non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif et/ou à la fiche technique de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. 

Les articles sont proposés au client dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et procéder au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation et au remboursement de la commande du client.

2.3 Passation de votre commande 

Une fois les produits sélectionnés et les données d’identification de le client renseignées, un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande lui sera également attribué. Le client procède alors à la sélection de son mode de paiement. 

  • Le client sélectionne les produits et les quantités souhaités. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
  • Le client choisit le mode et le lieu de livraison (cf. article 7 et 8 des présentes conditions générales de vente) et les modalités de paiement (cf. article 5 des présentes conditions générales de vente). 
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au client pour validation. Le client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au client.
  • Avant de valider la commande, le client prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site Internet et manifeste son adhésion aux dites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.
  • Après acceptation des conditions générales de vente, le client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande.

La validation – qui vaut acceptation expresse de le client – est matérialisée en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». 

Après validation de la commande par le client, le client procède – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix (cf. article 4 des présentes conditions générales de vente). 

  • A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • Toute demande additionnelle d’achat devra faire l’objet d’une commande distincte de la commande initiale.
  • La commande ainsi vérifiée par le client sera suivie d’un courriel de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le client, le Vendeur adressera un courriel d’information au client. 

2.4 Commande sans suite 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :

  • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du client.
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du client.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L121-11 du Code de la Consommation.

En ce cas, le Vendeur en informera immédiatement le client et lui remboursera les sommes versées le cas échéant. 

 

2.5 Confirmation définitive de commande

En cas de règlement par carte bancaire et en cas de règlement Paypal : la validation définitive de la commande du client interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée au Vendeur reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, le Vendeur considère automatiquement la commande interrompue. Le Vendeur contrôle manuellement la cohérence de la commande afin de vérifier la compatibilité des produits, en cas d’incohérence, le Vendeur prendra contact avec le client afin de confirmer la commande.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis du client. La facture sera adressée au client par mail après réception de son colis. 

 

3. Programme Fidélité

Le programme de fidélité HYDRAMAT ne s’applique pas aux commandes passées sur Internet. Le programme fidélité est uniquement applicable en magasin.

 

4. Prix 

Les offres et les prix proposés sur le site www.hydramat.fr peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les magasins HYDRAMAT où les produits présents sur le site pourraient également être commercialisés.
Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au tarif en vigueur) hors participation aux frais d’envoi (voir article 7 Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété d’HYDRAMAT jusqu’au complet encaissement du prix par le Client.
Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par HYDRAMAT est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.

 

Les frais de livraison indiqués sur le site www.hydramat.fr sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat, y compris ces frais. Un supplément de livraison est ajouté pour la livraison de produits “matières dangereuses”. 


Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. HYDRAMAT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et plus généralement ses conditions générales de vente, étant toutefois précisé que les prix et les conditions applicables à la commande passée par le client sont ceux en vigueur au jour de validation de la commande par le client.
Lors de leur commande, les clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour de la boutique en ligne www.hydramat.fr et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».

 

Les données communiquées par le client et enregistrées par la boutique en ligne www.hydramat.fr et lors de la commande constituent la preuve des transactions entre HYDRAMAT et le client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le client, le Vendeur adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge. 

 

5. Conditions de paiement

La Boutique en ligne www.hydramat.fr vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire ou avec votre compte Paypal.

Paiement par carte bancaire :
Le paiement effectué directement en ligne par une transaction sécurisée. Lorsque le client saisi ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur du Crédit Agricole, la transmission de ses informations personnelles et de ses données bancaires est totalement sécurisée grâce au système normalisé de cryptage : « protocole SSL » de VeriSign Secured. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées bancaires du client. Le symbole en forme de cadenas qui apparait en haut de l’écran au moment du paiement en est la garantie. Ce cryptage permet d’assurer au client un haut niveau de sécurité sur ses transactions bancaires. La SARL HYDRAMAT ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur. Le client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande.
En aucun cas les informations le concernant ne seront diffusées à des tiers.

 

Le client peut d’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par “https”. 

 

Paiement Paypal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, le client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. 

 

6. Réserve de propriété

La SARL HYDRAMAT conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.

La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.

 

7. Livraison à domicile

La Boutique en ligne www.hydramat.fr assure les livraisons dans le département du Morbihan, hors îles.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

7.1. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, étant précisé que la livraison par la SARL HYDRAMAT ne pourra intervenir que dans le département 56 – MORBIHAN, hors îles.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou par le personnel de la SARL HYDRAMAT, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur ou livreur pourra facilement accéder.
Le Client vérifiera l’état des produits livrés. Il adressera par courrier recommandé adressé à HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC ou par email à l’adresse suivante : languidic@hydramat.fr, pour toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 3 jours ouvrés à réception du colis.
La Boutique en ligne www.hydramat.fr remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le client, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout produit non conforme devra être renvoyé à l’adresse suivante : HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC. Le produit non conforme sera remboursé dans un délai de dix (10) jours à compter du retour de l’article.
Les frais d’envoi et de retour du Produit non conforme seront à la charge de la SARL HYDRAMAT.

 

 7.2. Délai de livraison

Les dates et/ou délais de livraison des produits commandés par le client sont précisés sur le Site Internet ainsi que lors de la passation de la commande.
Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ces délais sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour de la commande du client en cas de règlement par carte bancaire ou paypal, directement sur la Boutique en ligne. 

En cas de dépassement du délai qui court à partir de l’expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 138-2 du Code de commerce et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente conformément à l’article L. 138-3 du même Code.

 

7.3. Frais de livraison

Les frais de port sont à la charge du client et dépendent du montant de la commande : 

  • Commande inférieure à 150 Euros TTC : Le montant des frais de livraison dépend du type et du nombre de produits commandés. Ce montant est précisé au client lors de la passation de la commande et préalablement à sa validation par le client.
  • Commande supérieure à 150 Euros TTC : Sauf indication contraire mentionnée sur le Site Internet et lors de passation de la commande (notamment pour les produits avec majoration des frais de port pour matières dangereuses), les frais de livraison sont gratuits pour toute commande supérieure à 150 Euros TTC.

Le client est informé que la commande pourra être fractionnée en plusieurs expéditions ou colis. Ce fractionnement sera sans incidence sur le montant des frais de port tel que défini ci-dessus.

Le client doit être présent au jour et à l’heure fixés pour la livraison des produits. A défaut, et sauf cas de force majeure, le client s’expose à supporter l’ensemble des surcoûts supportés par le Vendeur du fait de la défaillance du client. Le Vendeur devra pour sa part respecter les modalités de livraison stipulées et engagera également sa responsabilité en cas de défaillance, sauf cas de force majeure. 

 

8. Livraison en magasin

Le client peut également choisir la livraison des produits au magasin HYDRAMAT de son choix, ce sera alors au client de venir retirer les produits aux adresses suivantes :

HYDRAMAT Languidic : ZI de Lanveur – 56 440 LANGUIDIC

HYDRAMAT Vannes : 7 Rue Louis Lépine, ZC de Parc Lann – 56 000 VANNES

Les horaires de retraits sont ceux des horaires d’ouverture des magasins : 

Du 1er avril au 30 septembre : lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 14h à 19h

Du 1er octobre au 31 mars : lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.


Ce mode de livraison est disponible gratuitement sans aucun minimum de commande.


Dès réception des colis en magasin dont vous êtes informés par mail et/ou SMS et/ou appel téléphonique, vous disposez de 15 jours pour venir retirer votre colis, muni d’une pièce d’identité.
A défaut de retrait par le client sous un délai de 15 jours, le client ne pourra plus prétendre à la prise de possession de sa commande qui pourra toutefois lui être remboursée sur demande expresse de sa part adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56 440 LANGUIDIC. En cas de livraison de produits non conformes, cassés ou défectueux, le client contactera le Service Clients à l’adresse où il aura retiré le/les produits soit vannes@hydramat.fr pour le magasin de Vannes ou languidic@hydramat.fr pour le magasin de Languidic.

 

9. Transfert de propriété et transfert des risques 

9.1. Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires. 

9.2. En vertu de l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera donc réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.

Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. 

 

10. Non-conformité

Le client vérifiera la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

A ce titre, le client doit veiller à procéder lors de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Si le client constate une non-conformité du produit, il en informe le Vendeur (cf. article 15) afin que ce dernier puisse procéder au remplacement ou au remboursement du produit concerné suivant les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

« En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client ».

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est demandé au client de préciser les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, numéro de série/lot du produit le cas échéant, identification de la commande concernée et informations afférentes à la non-conformité relevée.

Le retour des produits et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis au client par le Vendeur et que le client puisse justifier de l’origine de cet achat.
Il appartient au client de fournir au Vendeur toute information, justification et plus généralement élément de preuve de nature à attester de la réalité du vice ou de la non-conformité alléguée.

En cas de défectuosité ou de non-conformité avérée, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

En revanche, pour tout retour de produit dans le cadre d’une procédure de service après-vente (hors garantie légale de conformité ou de vices cachés) les frais de transport (vers le Vendeur ou vers le Fabricant) sont à la charge du client. 

 

11. Droit de rétractation

Le client dispose, conformément à la loi (article L.121-21 du Code de la consommation) d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit y compris par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier colis.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier la SARL HYDRAMAT au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier adressé à HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC.

 

11.1. Modalité de retour des produits commandés

Le client pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, mouillé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC. Ils voyagent aux frais du client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.
Pour les clients qui ont opté pour la livraison gratuite en magasin, ils bénéficient également du délai de rétractation et de la possibilité de retourner à leurs frais le produit selon des modalités identiques à celles ci-dessus.

 

11.2. Modalité de remboursement du client

Les sommes versées par le client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
Le client pourra, s’il le souhaite, opter, sur proposition de la SARL HYDRAMAT pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’avoir ou de bon d’achat en particulier.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le client. Les frais de retour sont à la charge le client. Il est possible pour le client de retourner le ou les produits directement dans les magasins de Vannes ou Languidic.
En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par la boutique en ligne www.hydramat.fr liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à la SARL HYDRAMAT. Dans le cas où le client conserve le(s) produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre et envoyée par mail ou par courrier postal dans les 15 jours du retour partiel des produits.
En cas de retour partiel de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre et envoyée par mail ou par courrier postal dans les 15 jours du retour partiel des produits.
En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.

 

12. Garanties

12.1 Garanties légales

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles à des usages non professionnels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. 

La boutique en ligne www.hydramat.fr garantit les produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-1 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous. 

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Aricle 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque le client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

12.2. Garanties commerciales

Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

 

13. Responsabilité

Les références et les informations présentées sur la Boutique en ligne www.hydramat.fr ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs.
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation, la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée, le client conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée à la Boutique en ligne dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, le Vendeur ne pouvant garantir une protection absolue de la Boutique en ligne. 

 

14. Droit applicable – Litige

Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d’un autre pays que la France.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit Français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (Code de la consommation. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. 

 

15. Renseignement – réclamation 

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message :
– soit à l’adresse électronique suivante : languidic@hydramat.fr
– soit à l’adresse courrier suivante : HYDRAMAT – ZI de Lanveur – 56440 LANGUIDIC.

Le client peut également contacter téléphoniquement le Vendeur au 02 97 65 15 15 (coût d’un appel local) aux horaires d’ouverture des magasins : 

Du 1er avril au 30 septembre : lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 14h à 19h

Du 1er octobre au 31 mars : lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

 

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la boutique en ligne Hydramat et du site internet de manière générale, www.hydramat.fr sont la propriétés exclusives d’HYDRAMAT ou de ses fournisseurs, par le dépôt de marques, droit d’auteurs des textes et/ou droit de la propriété intellectuelle. 

L’usage par le client de la Boutique en ligne est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par le client étant limité à la lecture des informations figurant sur la Boutique en ligne et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur la Boutique en ligne. En aucun cas, le client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Boutique en ligne précité et du site internet www.hydramat.fr de manière générale.

 

Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
En ce cas, le Vendeur disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription du client et d’annuler les commandes en cours. 

 

17. Traitement des données personnelles

La SARL HYDRAMAT collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection.

Les principales données collectées, citées de manière non exhaustives en cet article, sont : les données d’identification (nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage.

La Boutique en ligne www.hydramat.fr peut être amené à demander des pièces justificatives au client (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, la Boutique en ligne www.hydramat.fr annulera la commande et procèdera au remboursement du produit.

Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale de la SARL HYDRAMAT et de communication à des partenaires commerciaux.

Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel de la SARL HYDRAMAT ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.

La SARL HYDRAMAT conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées.

Toute personne concernée par les traitements de données dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.

L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue :

Par formulaire à l’adresse suivante : https://www.hydramat.fr/contacter-le-responsable-de-traitements/

Ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
SARL HYDRAMAT – Gestion des données personnelles
– Z.I. de Lanveur – 56440 Languidic.

Le responsable du traitement des données est la SARL HYDRAMAT. Nous traitons et conservons les données personnelles dans l’Union Européenne.

18. Jeu concours

La SARL Hydramat se réserve le droit de mettre en place un ou des jeux concours sur la Boutique en ligne www.hydramat.fr. L’acceptation des présentes CGV par le client, vaut pour acceptation du règlement de jeu concours lorsque celui-ci est mis en place. Lorsqu’un jeu concours est en place, le règlement est consultable ci-après.

 

REGLEMENT DU JEU AVEC OBLIGATION DACHAT – LANCEMENT BOUTIQUE EN LIGNE 

Article 1 : Organisation

La SARL HYDRAMAT au capital de 77000 €, ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé ZA de Lanveur 56440 Languidic, immatriculée sous le numéro RCS LORIENT 424 811 156, organise un jeu concours avec obligation d’achat du 15/05/2020 au 15/06/2020 inclus.

 

 

Article 2 : Participants

Ce jeu concours avec obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

 

 

Article 3 : Modalités de participation

Le jeu est organisé du 15 mai au 15 juin 2020 inclus sur le site www.hydramat.fr.

 

Pour participer au jeu et tenter de gagner les dotations mises en jeu, en complément des conditions définies à l’article 2 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :
– Se connecter sur le site www.hydramat.fr,
– Prendre connaissance et accepter le règlement sans réserve,
– Réaliser un achat sur la boutique en ligne www.hydramat.fr, avec un montant minimum  de 7 euros (TTC et hors frais de port),

 

A l’issue du jeu sera procédé un tirage au sort de trois (3) gagnants. Ces derniers recevront un email (à l’adresse indiquée par le Participant lors de sa commande sur le site www.hydramat.fr) les informant de leur gain.

Le Participant fera part à la Société Organisatrice de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant « l’organisatrice » par courrier Hydramat – « Jeu concours lancement boutique » – ZA de Lanveur – 56 440 LANGUIDIC.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de commande pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de commande vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

 

 

Article 4 : Gain

Les dotations mise en jeu sont :

  • un iPAD wifi 32Go (389,00 € TTC)

Valeur totale : 389,00 € TTC.

  • Un Kit accessoire Bayrol, comprenant un Porte accessoire Bayrol d’une valeur de 65,80 €TTC, une épuisette de fond pro bayrol d’une valeur de 19,00€TTC et une brosse de coin Bayrol d’une valeur de 9,50€TTC et d’une brosse de paroi murale de 25cm Bayrol d’une valeur de 10 ,00€TTC.

Valeur totale : 104,30€TTC

 

  • Un kit Hydramat comprenant une paire de lunette de soleil Hydramat d’une valeur de 10.00€TTC et une casquette Hydramat d’une valeur de 10€ TTC.

Valeur totale : 20.00€TTC

 

La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.

 

Article 5 : Désignation du gagnant

À la fin du jeu concours, le tirage au sort sera réalisé le 30/06/2020 à 13h00.

Le premier participant tiré au

Condition(s) de participation au tirage au sort :

Le respect des modalités de participation, article 3, et du règlement de jeu de manière générale.

L’annulation de la commande, le défaut de paiement de la commande ou dans le cas où le participant fait valoir son droit de rétraction, excluront le participant du tirage au sort.

 

Article 6 : Annonce du gagnant

Le gagnant sera informé par téléphone puis il recevra un e-mail de confirmation. Le numéro de téléphone et l’e-mail utilisée seront ceux que le participant aura indiqué lors du passage de sa commande.

 

Article 7 : Remise du lot

Le lot sera remis en main propre au magasin Hydramat le plus proche de son domicile ou au magasin à sa convenance.

Hydramat – ZC de Parc Lann – 7 Rue Louis Lépine – 56000 Vannes

Hydramat – ZA de Lanveur – 56440 Languidic

 

La remise du lot se fera sur rendez-vous pris au préalable par la société organisatrice et aux jours et horaires d’ouverture des magasins.

Horaires d’ouverture du lundi au samedi, de 9h à12h30 et e 14h à 19h.

Il sera demandé une copie de la carte d’identité au gagnant lors de la remise de son lot.

 

Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demande de compensation.

« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

 

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour le traitement de leur commande et pour mémoriser leur participation au jeu-concours et ainsi permettre l’attribution du lot.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à «L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

 

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du jeu-concours sera consultable sur notre site internet www.hydramat.fr, dans la rubrique CGV.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ». « L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

 

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

 

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain. « L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

 

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

 

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «L’organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute natures réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.